Conseil juridique
Choix du statut juridique, fiscal et social
Avant le début de votre activité, lors de la phase d’établissement du prévisionnel, nous choisissons avec vous les différentes alternatives qui s’offrent à vous, autant d’un point de vue juridique que social mais aussi concernant les options fiscales à prendre. Constitution de sociétés : SA, SAS, SARL, SCI, SNC, etc.
Quelque soit le statut juridique, nous nous chargeons de toutes les démarches administratives afin de constituer l’entité juridique pour laquelle vous aurez opté. Ceci passe par la rédaction minutieuse et adaptée des statuts, leurs enregistrements, publicités et déclarations aux organismes compétents. Cession de fonds de commerce, bail commercial, location gérance, cession de parts sociales, cession de clientèle, etc.
Autres actes juridiques
Sur votre demande, et en lien avec nos partenaires, nous pouvons réaliser tout acte juridique complexe en les adaptant à votre situation particulière et unique, notamment les opérations suivantes :
- fusions, acquisitions
- Cession de fonds de commerce
- Cession partiel d’actif
- Rédaction de bail commercial
- Rédaction du contrat de location gérance
- Cessions de parts sociales ou d’actions,
- Cession de clientèle ou de patientèle